24 JUILLET 2026. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 03/09/2018 numac 2018040577 source service public federal justice Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public fermer relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 03/06/2016 numac 2016009236 source service public federal justice Loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public type loi prom. 04/05/2016 pub. 03/11/2016 numac 2016000690 source service public federal interieur Loi relative à la réutilisation des informations du secteur public. - Traduction allemande fermer relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public. - Erratum

En raison d'une erreur matérielle, une version incorrecte du texte de loi modifiant la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 03/09/2018 numac 2018040577 source service public federal justice Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public fermer relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 03/06/2016 numac 2016009236 source service public federal justice Loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public type loi prom. 04/05/2016 pub. 03/11/2016 numac 2016000690 source service public federal interieur Loi relative à la réutilisation des informations du secteur public. - Traduction allemande fermer relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public a été publiée au Moniteur belge n° 221, p. 52560, du 1er octobre 2026.

La présente publication remplace la publication au Moniteur belge n° 221, p. 52560, du 1er octobre 2026. 24 JUILLET 2026. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 03/09/2018 numac 2018040577 source service public federal justice Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public fermer relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 03/06/2016 numac 2016009236 source service public federal justice Loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public type loi prom. 04/05/2016 pub. 03/11/2016 numac 2016000690 source service public federal interieur Loi relative à la réutilisation des informations du secteur public. - Traduction allemande fermer relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 03/09/2018 numac 2018040577 source service public federal justice Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public fermer relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

Art. 2.L'intitulé de la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 03/09/2018 numac 2018040577 source service public federal justice Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public fermer relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public est complété par les mots « et à la disponibilité des organismes du secteur public via des canaux non-numériques ».

Art. 3.L'article 3 de la même loi est complété par les 10. et 11. rédigés comme suit : « 10. « procédure administrative » : action ou ensemble d'actions qui aboutit à une décision ou à un service de la part d'un organisme du secteur public et qui doit être accompli par une personne physique auprès d'un organisme du secteur public ; 11. « communication » : tout échange d'information ou de données entre un organisme du secteur public et une personne physique.»

Art. 4.Dans l'intitulé du chapitre 3 de la même loi, les mots « Accessibilité, exceptions » sont remplacés par les mots « Accessibilité, disponibilité via des canaux non-numériques, exceptions ».

Art. 5.Dans le chapitre 3 de la même loi, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit : «

Art. 8/1.Dans le respect des principes généraux de bonne administration, et sans préjudice des dispositions contraires prévues par ou en vertu de la loi, les organismes du secteur public prévoient pour les personnes physiques, pour autant qu'elles n'agissent pas en qualité de titulaire d'un numéro d'entreprise, au moins trois possibilités de communication et de réalisation des procédures administratives autrement que via les sites internet et les applications mobiles, dont un contact sur place, un contact téléphonique et un contact par voie postale, ou des alternatives équivalentes, pour autant qu'elles garantissent à la personne physique un niveau de service au moins équivalent, sans engendrer de frais supplémentaires pour la personne physique.

Les organismes du secteur public adaptent leurs possibilités de disponibilité visées à l'alinéa 1er et les horaires de disponibilités en fonction de leur service, de leurs procédures administratives et de leur groupe cible, et informent les personnes physiques à ce sujet dans la déclaration sur l'accessibilité visée à l'article 7. »

Art. 6.Dans le chapitre 3 de la même loi, il est inséré un article 8/2 rédigé comme suit : «

Art. 8/2.Les organismes du secteur public veillent, chacun pour ce qui le concerne, à fournir un accompagnement adapté à leurs services et à leur groupe cible afin de rendre possible la communication ou la réalisation de procédures administratives via des sites internet et des applications mobiles. »

Art. 7.Dans le chapitre 3 de la même loi, il est inséré un article 8/3 rédigé comme suit : " Art. 8/3. Le contrôle de la présence des possibilités de disponibilités visées à l'article 8/1, alinéa 1er, telles que reprises dans la déclaration d'accessibilité, est exercé par la même instance que celle désignée conformément à l'article 8.

Le Roi définit et fixe les modalités de contrôle.

Toute personne peut porter à l'attention de l'instance de contrôle, visée à l'alinéa 1er, un manquement aux obligations de l'article 8/1. » CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 03/06/2016 numac 2016009236 source service public federal justice Loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public type loi prom. 04/05/2016 pub. 03/11/2016 numac 2016000690 source service public federal interieur Loi relative à la réutilisation des informations du secteur public. - Traduction allemande fermer relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public

Art. 8.Dans l'article 6/1, alinéa 1er, de loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 03/06/2016 numac 2016009236 source service public federal justice Loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public type loi prom. 04/05/2016 pub. 03/11/2016 numac 2016000690 source service public federal interieur Loi relative à la réutilisation des informations du secteur public. - Traduction allemande fermer relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public, inséré par la loi du 25 décembre 2023, les mots « l'article 5, § 2, » sont remplacés par les mots « l'article 5, § 1er/1 » .

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 juillet 2026.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre chargée du Numérique, V. MATZ Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 56K1574 Compte rendu intégral : 16 juillet 2026