MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 FEVRIER 2005. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession. - Errata

Au Moniteur belge n° 79 du 9 mars 2005, première édition, pages 9749-9750, sont apportées les modifications suivantes : - à l'intitulé, il y a lieu de remplacer les mots « 17 février 2005 » par les mots « 24 février 2005 »; - dans le texte néerlandais, à l'article 2, sous la rubrique a), il convient de lire « woonplaats » au lieu de « woonplaants » et sous la rubrique b), il convient de lire « zijn » au lieu de « ijn ».