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Erratum du 24 février 2005
publié le 13 mai 2005

Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002. - Erratum

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2005015060
pub.
13/05/2005
prom.
24/02/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


24 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002. - Erratum


Dans le Moniteur belge du 15 avril 2005, il y a lieu de remplacer à la page 16467, la phrase suivante : « Cet Accord entre en vigueur pour la Belgique en date du 27 april 2005 » par la phrase : « Cet accord entre en vigueur pour la Belgique en date du 27 avril 2005 »; et à la page 16468, la phrase : « Dit Verdrag treeds voor België in werking op 27 avril 2005 » par la phrase : « Dit Verdrag treedt voor België in werking op 27 april 2005. ».

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