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Erratum du 24 décembre 2002
publié le 30 janvier 2003

Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux pour l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel par les clients finals éligibles consommant plus de 1 million de m3 par an. - Errata

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003011032
pub.
30/01/2003
prom.
24/12/2002
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


24 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux pour l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel par les clients finals éligibles consommant plus de 1 million de m3 par an. - Errata


Au Moniteur belge du 31 décembre 2002, 3 édition, page 58956, il y a lieu de lire à l'article 2 : 1° à la rubrique "1.Tarif ND3 - redevance d'abonnement", dans les versions française et néerlandaise "0,09" en lieu et place de "0,900"; 2° à la rubrique "2.Tarif national industrie" dans la version néerlandaise "0,4. Cne" en lieu et place de "0,4 Cne".

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