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24 AOUT 2017. - Circulaire relative à l'élaboration et à l'actualisation des plans de gestion pour l'année 2018. - Erratum

Dans la circulaire susmentionnée, publiée au Moniteur belge du 13 septembre 2017 à la page 83958, le point VII. 2 est remplacé par ce qui suit : « VII.2. Obligation d'équilibre A. Pour les communes/provinces ayant bénéficié de prêts d'aide extraordinaire à long terme (aide extraordinaire, assainissement, consolidation, aide exceptionnelle, aide Tonus-Axe II,...) Conformément aux prescrits légaux en matière de plan de gestion, l'équilibre à l'exercice propre en 2018 et aux exercices cumulés est requis.

Il est évident que la commune/province qui présentera un déficit à l'exercice propre en 2018 se verra dans l'obligation d'actualiser son plan de gestion [1] en parfaite collaboration avec le Centre (de même que leurs entités consolidées) en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à assurer le retour à l'équilibre structurel à l'exercice propre au plus tard lors du budget initial 2021. L'impact de la mise en oeuvre de ces mesures devra être intégré dans le tableau de bord à projections quinquennales afin d'assurer le respect de la trajectoire budgétaire.

B. Pour les communes/provinces ayant bénéficié de prêts Tonus Hôpitaux et/ou Pensions : Ces communes/provinces sous plan de gestion avec suivi léger, doivent également présenter des résultats budgétaires à l'équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés en 2018 et ce, en tenant compte de l'inscription à l'exercice propre des montants nécessaires à la prise en charge de leurs quotes-parts dans le déficit prévisible de la/des institutions hospitalières [2] et/ou de la cotisation complémentaire et nécessaire au financement de leur caisse locale fermée des pensions [3] (cette dernière devant être conforme à la projection établie au moment de la fixation du montant du prêt).

Il va de soi que ces communes/provinces sous plan de gestion « Tonus Hôpitaux et/ou Pensions » qui présenteraient un déficit en 2018, malgré les reprises de provisions, se verront également dans l'obligation d'actualiser leur plan de gestion (de même que leurs entités consolidées) et ce, en parfaite collaboration avec le Centre en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à assurer le retour à l'équilibre structurel à l'exercice propre au plus tard lors du budget initial 2021. L'impact de la mise en oeuvre de ces mesures devra être intégré dans le tableau de bord à projections quinquennales afin d'assurer le respect de la trajectoire budgétaire.

Pour permettre au Centre d'exercer sa mission de suivi des plans de gestion, les projets budgétaires des communes/provinces (budgets initiaux et modifications budgétaires ainsi que leurs annexes respectives) sont transmis par voie informatique aux agents traitants pour analyse préalablement au vote des conseils communaux/provinciaux, soit à un moment où ceux-ci peuvent encore faire l'objet d'amendements. Les documents budgétaires une fois approuvés par les Autorités communales/provinciales sont à nouveau transmis au Centre avant le délai légal d'envoi à la DGO5 pour que ce dernier puisse rendre son rapport définitif.

Le Centre restera particulièrement attentif au respect des règles relatives à l'utilisation des fonds propres conformément aux prescrits légaux en matière de plan de gestion, à savoir que ces derniers doivent être affectés prioritairement au remboursement anticipé des emprunts d'aide extraordinaire à long terme octroyés dans le cadre du fonctionnement du Compte CRAC LT sauf dans le respect des montants dérogatoires (cf. supra).

C. Pour les communes ayant obtenu une aide exceptionnelle et/ou complémentaire sur base des décisions du Gouvernement wallon des 28 novembre 2013 et 13 mars 2014 dans le cadre de la crise économique et sidérurgique et/ou dans le but de contribuer au développement d'infrastructures assurant la cohésion sociale : Les communes qui sollicitent les aides exceptionnelles et/ou complémentaires 2014-2018 telles qu'accordées dans le cadre de la crise économique et sidérurgique et/ou dans le but de contribuer au développement d'infrastructures assurant la cohésion sociale, sont obligées d'adopter un plan de gestion de même que leurs entités consolidées et de revenir à l'équilibre à l'exercice propre au plus tard en 2019.

La commune qui présentera un déficit à l'exercice propre en 2018 se verra dans l'obligation d'actualiser son plan de gestion [4] en parfaite collaboration avec le Centre (de même que leurs entités consolidées) en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à assurer le retour à l'équilibre structurel à l'exercice propre au plus tard lors du budget initial 2021. L'impact de la mise en oeuvre de ces mesures devra être intégré dans le tableau de bord à projections quinquennales afin d'assurer le respect de la trajectoire budgétaire. » [1] Cf. Point V. Elaboration/Actualisation d'un plan de gestion. [2] Si Tonus Hôpitaux. [3] Si Tonus Pensions. [4] Cf. Point V. Elaboration/Actualisation d'un plan de gestion.