publié le 09 octobre 2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2007014286
- pub.
- 09/10/2007
- prom.
- 24/08/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
24 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
Erratum Dans l'article 12 de l'arrêté royal du 24 août 2007 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, publié au Moniteur belge du 31 août 2007, Edition 3, il y a lieu de lire « article 90ter, § 3, alinéa 1er » en lieu et place de « article 90ter, § 3 ».