publié le 20 décembre 2006
Décret portant modification du Code wallon du Logement. - Erratum
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2006204099
- pub.
- 20/12/2006
- prom.
- 23/11/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 NOVEMBRE 2006. - Décret portant modification du Code wallon du Logement. - Erratum
L'article 20 du décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 11 décembre 2006, à la page 68859, doit se lire comme suit : «
Art. 20.L'article 16 du présent décret entre en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement. »