publié le 25 avril 2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le premier et deuxième trimestre 2000 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons". - Erratum
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 2001012353
- pub.
- 25/04/2001
- prom.
- 23/11/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le premier et deuxième trimestre 2000 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons". - Erratum
« Moniteur belge » du 21 décembre 2000.
A l'article 3 de l'annexe : Page 42641, texte français, 2e ligne, lire « 0,30 p.c. » au lieu de « 0,20 p.c. ».
Page 42641, texte néérlandais, 2e ligne, lire « 0,30 p.c. » au lieu de « 0,20 p.c. ».