SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprises. - Errata

L'errata publié le 16 mai 2007 est remplacé par l'errata suivant : Dans l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprises - Moniteur belge du 30 mars 2007, pages 18416 et 18417, il faut lire dans le texte néerlandais à : - l'article 42, alinéa 1er, « de artikelen 35, 41, 47, 49, 51 en 52 » au lieu de « de artikelen 35, 41, 47, 49, 51 et 52 »; - l'article 50, 4°, « overgenomen » au lieu de « hernomen ».