publié le 14 janvier 2005
Loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2005022003
- pub.
- 14/01/2005
- prom.
- 23/06/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
23 JUIN 2004. - Loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs. - Erratum
A la seconde édition au Moniteur belge du 13 décembre 2004, p. 84080, dans le texte français, lire « Dans l'article 13 de l'arrêté royal du ».