publié le 31 janvier 2006
Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. - Erratum
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2006021010
- pub.
- 31/01/2006
- prom.
- 23/12/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
23 DECEMBRE 2005. - Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. - Erratum
Au Moniteur belge n° 396, deuxième édition, du 30 décembre 2005 : - page 57300 : dans la note jointe à la loi précitée, lire « Annales du Sénat : 22 décembre 2005. » au lieu de « Annales du Sénat : décembre 2005. ».