publié le 06 octobre 2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2009003377
- pub.
- 06/10/2009
- prom.
- 22/09/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
22 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché. - Erratum
Au Moniteur belge du 24 septembre 2009, 2e édition, n° 324, acte n° 2009/03352, page 4, à l'article 3, il faut lire : "Le présent arrêté produit ses effets le 21 septembre 2009" au lieu de "Le présent arrêté entre en vigueur le 21 septembre 2009".