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22 MAI 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 30 juin 2014, n° 1, acte n° 2014/22327, page 48521, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : Dans l'article 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, les mots "à dater du 1er juillet 2014" sont remplacés par les mots "à dater du 1er janvier 2015"; 2° à l'alinéa 4, les mots "article 9, alinéa 2, deuxième phrase" sont remplacés par les mots "article 9, § 1er, alinéa 3, deuxième phrase".