publié le 29 juin 2005
Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des tubes d'acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - Erratum
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22 MAI 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des tubes d'acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - Erratum
Au Moniteur belge n° 175 du 3 juin 2005, à la page 25895 : - dans le texte néerlandais du préambule de l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant, pour les entreprises fabriquant des tubes d'acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, les mots « de ondernemingen die bruggen en metalen gebinten monteren » doivent être lus comme « de ondernemingen die stalen buizen vervaardigen »; - dans le texte néerlandais de l'article 1er du même arrêté royal les mots « de ondernemingen die bruggen en metalen gebinten monteren » doivent être lus comme « de ondernemingen die stalen buizen vervaardigen ».