publié le 10 mars 1998
Décret modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. - Erratum
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1998027139
- pub.
- 10/03/1998
- prom.
- 22/01/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
22 JANVIER 1998. Décret modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. - Erratum
L'article unique du décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 4 février 1998, à la page 3164, doit se lire comme suit : « L'article 29ter de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiée par le décret du 25 juin 1992, est abrogé. ».