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Erratum du 22 février 2021
publié le 01 juillet 2021

Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables. - Erratum

source
service public federal securite sociale
numac
2021042276
pub.
01/07/2021
prom.
22/02/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


22 FEVRIER 2021. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables. - Erratum


Au Moniteur belge n° 158 du 8 juin 2021, pages 57345 et 57348, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Il y a lieu de lire « Les médecins spécialistes qui font partie à l'équipe multidisciplinaire, comme stipulé au point 1.1 des conditions de remboursement E- § 04. » au lieu de « Les médecins spécialistes qui font partie à l'équipe multidisciplinaire, comme stipulé au point 1.1 des conditions de remboursement I- § 02. ».

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