publié le 27 avril 2015
Arrêté royal modifiant l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2015201909
- pub.
- 27/04/2015
- prom.
- 22/02/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Erratum
Moniteur belge n° 80 du 27 mars 2015.
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