publié le 13 mai 2011
Arrêté royal pris en exécution de l'article 394, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2011003194
- pub.
- 13/05/2011
- prom.
- 22/12/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 394, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum
Au Moniteur belge du 7 janvier 2011, acte n° 2010/03688, page 431, texte français, dans l'article 144/6, § 1, 2°, il faut lire : « pour le contibuable qui a déduit », au lieu de : « pour le contibuable qui, a déduit ».