publié le 02 avril 2010
Loi portant des dispositions fiscales et diverses . - Errata
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
22 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses (I). - Errata
Au Moniteur belge n° 436, du 31 décembre 2009 - Ed. 2, page 82825, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : - dans le texte français de la loi, à l'article 77, il y a lieu de lire "L'article 211" au lieu de "L'article 211"; - dans le texte néerlandais de la loi, à l'article 77, il y a lieu de lire "Artikel 211" au lieu de "Artikel 211"; - dans les textes français et néerlandais de la loi, à l'article 77, il y a lieu de lire "Art. 211" au lieu de "Art. 211"; - dans le texte français de la loi, à l'article 81, il y a lieu de lire "d'immeubles" au lieu de "dimmeubles".