publié le 16 janvier 2004
Loi-programme. - Erratum
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2004021003
- pub.
- 16/01/2004
- prom.
- 22/12/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
22 DECEMBRE 2003. - Loi-programme. - Erratum
Au Moniteur belge n° 451, première édition, du 31 décembre 2003 : - page 62218 : lire dans le texte de l'article 281 de la loi-programme du 22 décembre 2003, « Dans l'article 38, alinéa 1er, 13°, » au lieu de « Dans l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 13° ».