publié le 12 juillet 2024
Arrêté royal fixant le régime d'autorisation des établissements de stockage de déchets radioactifs. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024007041
- pub.
- 12/07/2024
- prom.
- 22/04/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant le régime d'autorisation des établissements de stockage de déchets radioactifs. - Erratum
Au Moniteur belge n° 98 du 8 mai 2024, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A la page 51840, l'avant-dernier alinéa doit être lu comme suit : La vie du stockage se poursuit au-delà de l'abrogation de l'autorisation de création et d'exploitation.