publié le 31 octobre 2012
Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. - Erratum
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2012014471
- pub.
- 31/10/2012
- prom.
- 22/04/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
22 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. - Erratum
Au Moniteur belge du 25 juin 2012, à la page 35335, l'intitulé de la loi doit être lu comme suit : « Loi visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière ».