publié le 28 septembre 2002
Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Erratum
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
22 AOUT 2002. - Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Erratum
Au Moniteur belge du 17 septembre 2002, à la page 41044, dans le texte français de l'article 19bis -14, § 1er, en lieu et place du mot « 19bis -11, § 191 », il y a lieu de lire « 19bis -11, § 1er ».