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Erratum du 22 août 2002
publié le 28 septembre 2002

Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Erratum

source
ministere des affaires economiques
numac
2002011381
pub.
28/09/2002
prom.
22/08/2002
moniteur
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


22 AOUT 2002. - Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Erratum


Au Moniteur belge du 17 septembre 2002, à la page 41044, dans le texte français de l'article 19bis -14, § 1er, en lieu et place du mot « 19bis -11, § 191 », il y a lieu de lire « 19bis -11, § 1er ».

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