publié le 04 décembre 2008
Arrêté royal modifiant l'article 225, § 5, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2008022646
- pub.
- 04/12/2008
- prom.
- 21/10/2008
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
21 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 225, § 5, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
Au Moniteur belge du 25 novembre 2008, page 62260, la publication doit être considérer comme nulle.