publié le 27 mai 2019
Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2019202498
- pub.
- 27/05/2019
- prom.
- 21/03/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
21 MARS 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption. - Erratum
Au Moniteur belge du 8 mai 2019, n° 2019012195, page 44090, il y a lieu de considérer la publication comme nulle.