publié le 11 février 2004
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la licence de fourniture d'électricité. - Erratum
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2004200289
- pub.
- 11/02/2004
- prom.
- 21/03/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
21 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la licence de fourniture d'électricité. - Erratum
Dans la version néerlandaise de l'arrêté susmentionné, publiée dans le Moniteur belge du 27 avril 2002, à l'article 17, il y a lieu de remplacer les termes "31 maart" par "31 januari".