publié le 12 septembre 2007
Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale PBE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville. - Erratum
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2007202790
- pub.
- 12/09/2007
- prom.
- 21/06/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale PBE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville. - Erratum
L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 20 juillet 2007, à la page 39198, doit se lire comme suit : «
Article 1er.L'intercommunale pure PBE, située Diestsesteenweg 126, à Lubbeek, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité jusqu'au 26 février 2023 à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour le territoire des communes de Chastre, Incourt, Perwez, Villers-la-Ville. »