publié le 27 août 2018
Loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sécurité et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2018040528
- pub.
- 27/08/2018
- prom.
- 21/12/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
21 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sécurité et modifiant la
loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
20/07/1990
pub.
02/12/2010
numac
2010000669
source
service public federal interieur
Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande
fermer relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. - Erratum
Au Moniteur belge, n° 8, du 11 janvier 2018, page 1185, dans le titre français, il y a lieu de remplacer le mot "sécurité » par le mot « sûreté ».