SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

21 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les livres Ier et XV du Code de droit économique. - Errata

Au Moniteur belge du 18 mars 2014, page 22131, acte n° 2014/11169, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : A la page 22131 : dans le point 3), texte néerlandais, il faut lire : "l'annexe 1" au lieu de "l'annexe 1re"; dan le point 6), texte néerlandais, il faut lire : "l'annexe 1" au lieu de "l'annexe 1re";

A la page 22132 : dans le point 18), texte néerlandais et français, il faut lire : "Annexe 1 au livre IV du Code de droit économique" au lieu de "Annexe 1re au livre VI du code de droit économique"; dans le point 19), texte français, il faut lire : "à la page 103551, dans l'Annexe 1, (5), c), 4e ligne, dans le texte néerlandais, il faut lire : "au lieu de : "à la page 103551, dans l'Annexe 1re, (5), c), 4e ligne, dans le texte néerlandais, il faut lire :".