publié le 09 mai 2011
Arrêté du Gouvernement portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone. - Erratum
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2011202103
- pub.
- 09/05/2011
- prom.
- 21/12/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
21 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone. - Erratum
Dans la traduction néerlandaise de l'arrêté susmentionné, publiée au Moniteur belge du 21 septembre 2001, page 31703, l'intitulé doit être remplacé par le texte suivant : « 21 DECEMBER 2000. - Besluit van de Regering houdende delegatie van bepaalde bevoegdheden aan ambtenaren van het Ministerie van de Duitstalige Gemeenschap »