publié le 05 décembre 2022
Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2022034486
- pub.
- 05/12/2022
- prom.
- 20/11/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses. - Erratum
Au Moniteur belge du 30 novembre 2022, à la page 88145, acte n° 2022/34191 : - A l'article 33 « l'article 2029 » il y a lieu de lire « l'article 2029 » ; - A l'article 50 « l'article 2755 », il y a lieu de lire « l'article 2755 » ; - A l'article 61 «
Art. 61.40Pour », il y a lieu de lire « Art. 61.
Pour » dans la version française.