publié le 01 septembre 2010
Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative. - Erratum
- source
- autorite flamande
- numac
- 2010035644
- pub.
- 01/09/2010
- prom.
- 20/07/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier
20 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 9 août 2010, à la page 50856, dans le texte néerlandais, les annexes à l'arrêté ministériel susmentionné ont été inversés.
Le texte correct des annexes est le suivant : Pour la consultation du tableau, voir image