SERVICES DU PREMIER MINISTRE

20 JUILLET 2000. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements. - Erratum

Au Moniteur belge n° 148 du 1er août 2000 : - page 26343 : lire « Scellé du sceau de l'Etat : Pour le Ministre de la Justice, absent, Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS » au lieu de « Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN »