MINISTERE DES FINANCES

20 JANVIER 1998. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (1). - Erratum

Moniteur belge du 5 février 1998, p. 3226.

Dans le renvoi (1), remplacer les références aux documents parlementaires du Sénat, par les suivantes : "Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-801/1. - Amendements, n° 1-801/2. - Rapport fait au nom de la Commission, n° 1-803/3. - Texte adopté par la Commission, n° 1-801/4.- Amendements, n° 1-801/5. - Décision de ne pas amender, n° 1-801/6. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 15 janvier 1998."