publié le 02 juillet 2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2011. - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2013203558
- pub.
- 02/07/2013
- prom.
- 20/02/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2011. - Erratum
Moniteur belge du 29 mai 2013, 2e édition : Sous le titre « Annexe » : lire : "Commission paritaire des entreprises de garage" au lieu de "Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie".