publié le 30 janvier 2014
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. - Erratum
- source
- autorite flamande
- numac
- 2014035160
- pub.
- 30/01/2014
- prom.
- 20/12/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
20 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 28 janvier 2014, le décret précité, acte n° 2014/200213, a été publié aux pages 6939 et 6940. Cette publication doit être considérée comme nulle et non avenue.