publié le 15 janvier 2003
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2003000001
- pub.
- 15/01/2003
- prom.
- 20/12/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Erratum
Au Moniteur belge n° 406 du 25 décembre 2002, page 58196, le premier alinéa doit être lu comme suit : « Vu l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de police intégré, stucturé à deux niveaux, notamment l'article 6; ».