publié le 27 avril 2009
Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2009022206
- pub.
- 27/04/2009
- prom.
- 20/04/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
20 AVRIL 2009. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants. - Erratum
Au Moniteur belge du 15 avril 2009, 2e édition, p. 30247, il y a lieu de lire : « Donné à Bruxelles, le 18 mars 2009. », au lieu de : « Donné à Bruxelles, le 5 mars 2009. » .