publié le 04 mars 1998
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prevenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Mexico le 24 novembre 1992 - Erratum
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1998015011
- pub.
- 04/03/1998
- prom.
- 19/09/1996
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
19 SEPTEMBRE 1996. Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prevenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Mexico le 24 novembre 1992 (1) - Erratum
Au Moniteur belge du 18 décembre 1997, il y a lieu d'ajouter : « Conformément à l'article 28, la Convention est entrée en vigueur le 1er février 1997. ».
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