publié le 15 décembre 2017
Loi modifiant du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires. - Erratum
- source
- ministere de la defense
- numac
- 2017031796
- pub.
- 15/12/2017
- prom.
- 19/11/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA DEFENSE
19 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires. - Erratum
Au Moniteur belge n° 284 du 28 novembre 2017, page 103662, dans le titre français, il y a lieu de remplacer " Loi modifiant du 28 février 2007" par " Loi modifiant la
loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
28/02/2007
pub.
10/04/2007
numac
2007007077
source
ministere de la defense
Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées
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