publié le 06 juillet 2011
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et l'indemnité de dédit. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2011003248
- pub.
- 06/07/2011
- prom.
- 19/06/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
19 JUIN 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et l'indemnité de dédit. - Erratum
A la page 37571 du Moniteur belge n° 185 du 28 juin 2011, dans le texte français de l'intitulé de cette loi, les mots "l'indemnité de crédit" sont remplacés par "l'indemnité de dédit".