publié le 07 septembre 2018
Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. - Erratum
- source
- service public federal strategie et appui
- numac
- 2018031786
- pub.
- 07/09/2018
- prom.
- 19/07/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI
19 JUILLET 2018. - Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 3 septembre 2018, page 68123, l'intitulé `SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE' doit être remplacé par `SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI'.