SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

19 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sprimont. - Erratum

Le texte de l'arrêté ministériel susmentionné, publié au Moniteur belge du 17 août 2012, à la page 48683, est remplacé par le texte ci-dessous : « Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9, Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un bassin d'orages destiné à réguler l'écoulement des eaux en provenance de l'A26 et de la N678;

Considérant que ce bassin d'orages fait suite à un jugement du 24 février 2010 par lequel la Région wallonne a été condamnée à réaliser un bassin d'orages au droit de l'A26 et de la N678 dans les deux ans à dater de la signification du jugement sous peine d'une astreinte de 250,00 € par jour de retard;

Considérant que le jugement précité a été signifié le 30 décembre 2011, les travaux doivent être terminés pour le 29 décembre 2013;

Considérant l'extrême urgence d'acquérir le plus rapidement possible ces emprises en vue de permettre la réalisation des travaux, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un bassin d'orages destiné à réguler l'écoulement des eaux en provenance de l'A26 et de la N678 sur le territoire de la commune de Sprimont, figurés par une teinte grise au plan n° E/678/66.433 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 19 juillet 2012.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Superficie à acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

Ville : Sprimont, Division : 1re, section : D, Feuille : 62100D01

1

176c

Société J.N.M. IMMO 34, rue de Warnoumont 4140 SPRIMONT

Terre

00

11

00

00

03

29

2

228G

Société J.N.M. IMMO 34, rue de Warnoumont 4140 SPRIMONT

Pâture

00

03

70

00

02

35

3

187A

Demeyer Isabelle 9, rue du Boulanger 4140 SPRIMONT

Terre

00

18

07

00

03

96

4

228F

Halleux-Godinas André 4, rue du Boulanger 4140 SPRIMONT

Pâture

00

23

56

00

05

73

5

184

Beaupain-Reyns Jean-Armand 275, Voie de l'Air Pur 4052 CHAUDFONTAINE

Pâture

00

23

50

00

00

89

6

185

Godinas Céline 4, rue du Boulanger 4140 SPRIMONT

Pâture

00

24

05

00

03

60

7

186C

Godinas Céline 4, rue du Boulanger 4140 SPRIMONT

Pâture

00

14

90

00

14

80

8

228B

Godinas Céline 4, rue du Boulanger 4140 SPRIMONT

Pâture

02

68

56

00

25

07

Le plan n° E/678/66.433 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège, avenue Blonden 12, à 4000 Liège.