MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

19 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. - Erratum

Au Moniteur belge du 26 juillet 2000, p. 25539, au point h de l'article 2, 1°, il y a lieu de lire : « la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer », au lieu de « l'arrêté royal du 21 mai 1991 ».