publié le 19 février 2010
Loi abrogeant la loi du 19 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. - Errata
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19 JANVIER 2010. - Loi abrogeant la loi du 19 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. - Errata
Au Moniteur belge du 11 février 2010, page 8268, dans le titre en français de la loi susmentionnée, les mots « loi du 19 février 1999 » sont remplacés par les mots « loi du 9 février 1999 »; dans le titre en néerlandais de la loi susmentionnée, les mots « wet van 19 februari 1999 » sont remplacés par « wet van 9 februari 1999 »; dans le titre en néerlandais de la loi susmentionnée, les mots « Belgisch Fonds voor Voedselzekerheid » sont remplacés par « Belgisch Fonds voor de Voedselzekerheid »; à l'article 5, § 1er, alinéa 4, page 8269, de la version néerlandaise de la loi susmentionnée, a été omise l'indication du point 3 devant les mots « de versterking van de institutionele capaciteiten... ». En conséquence un point 3 est inséré devant ces mots.