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19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant le montant de référence à politique inchangée visé à l'article 35decies, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Erratum

Au Moniteur belge n° 309 du 22 décembre 2017, page 114235, il y a lieu d'insérer l'avis du Conseil d'Etat n° 62.503/4 du 13 décembre 2017 après le Rapport au Roi.

AVIS 62.503/4 DU 13 DECEMBRE 2017 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "FIXANT LE MONTANT DE REFERENCE A POLITIQUE INCHANGEE VISE A L'ARTICLE 35DECIES, ALINEA 2, DE LA LOI SPECIALE DU 16 JANVIER 1989 RELATIVE AU FINANCEMENT DES COMMUNAUTES ET DES REGIONS" Le 17 novembre 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "fixant le montant de référence à politique inchangée visé à l'article 35decies, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions".

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 13 décembre 2017.

La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Martine Baguet et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck, assesseur, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier.

Le rapport a été présenté par Patrick Ronvaux, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Liénardy.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 13 décembre 2017.

Compétence de la section de législation Un arrêté royal, délibéré en Conseil des ministres après concertation avec les gouvernements des régions sur la base d'un rapport de la Cour des comptes 1), qui, d'une part, détermine définitivement un montant de référence à politique inchangée de moyens financiers à transférer à la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale en exécution des critères de calcul établis par la loi spéciale du 16 janvier 1989 "relative au financement des Communautés et des Régions" et qui, d'autre part, répartit ces mêmes moyens entre les trois régions n'a pas de caractère "réglementaire" au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Un tel arrêté ne formule en effet pas en termes abstraits et impersonnels une règle de droit nouvelle et générale susceptible de valoir pour un nombre indéterminé de cas.

Etant dépourvu de caractère réglementaire, l'arrêté concerné ne fait pas partie de ceux sur lesquels le Conseil d'Etat doit être consulté conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées précitées.

La section de législation n'est par conséquent pas compétente pour donner un avis sur ce projet.

Le greffier, A.-C. Van Geersdaele Le président, P. Liénardy _______ Note (1) Voir https://www.ccrek.be/FR/Publications/Fiche.html?id =bdb653a5-74ab-4e76-bf0d-db283726b2e2.