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19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 5/2, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Erratum

Au Moniteur belge n° 310 du 22 décembre 2017, pages 114236 et 114237, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : - à la page 114236, il faut lire l'intitulé du Rapport au Roi comme "Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 5/2, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions" au lieu de "Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 54/2, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions" ; - à la page 114237, il y a lieu d'insérer l'avis du Conseil d'Etat n° 62.504/4 du 13 décembre 2017 après le Rapport au Roi.

AVIS 62.504/4 DU 13 DECEMBRE 2017 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "FIXANT LE FACTEUR D'AUTONOMIE VISE A L'ARTICLE 5/2, § 1er, ALINEAS 3 ET 4, DE LA LOI SPECIALE DU 16 JANVIER 1989 RELATIVE AU FINANCEMENT DES COMMUNAUTES ET DES REGIONS" Le 17 novembre 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 5/2, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions".

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 13 décembre 2017.

La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Martine Baguet et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck, assesseur, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier.

Le rapport a été présenté par Patrick Ronvaux, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 13 décembre 2017.

Compétence de la section de législation Un arrêté royal, délibéré en Conseil des ministres après concertation avec les gouvernements des régions sur la base de rapports de la Cour des comptes (1), qui, en vue d'établir la part de l'impôt des personnes physiques attribuée aux régions, détermine un facteur d'autonomie entendu comme le résultat chiffré d'une fraction dont les éléments constitutifs sont directement énoncés par la loi spéciale du 16 janvier 1989 "relative au financement des Communautés et des Régions" n'a pas de caractère "réglementaire" au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois "sur le Conseil d'Etat", coordonnées le 12 janvier 1973.

Un tel arrêté ne formule en effet pas en termes abstraits et impersonnels une règle de droit nouvelle et générale susceptible de valoir pour un nombre indéterminé de cas.

Etant dépourvu de caractère réglementaire, l'arrêté concerné ne fait pas partie de ceux sur lesquels le Conseil d'Etat doit être consulté conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées précitées.

La section de législation n'est par conséquent pas compétente pour donner un avis sur ce projet.

Le greffier A.-C. Van Geersdaele Le président, P. Liénardy _______ Note (1) Voir le rapport du 21 décembre 2016 https://www.ccrek.be/FR/ Publications/Fiche.html?id= bdb653a5-74ab-4e76-bf0d-db283726b2e2 et le rapport du 26 avril 2017 https://www.ccrek.be/FR/ Publications/Fiche.html?id=50e28ec4-0257-4d4a-abf6-ae7eff7a08c9.