AUTORITE FLAMANDE

19 DECEMBRE 2014. - Décret portant modification du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013. - Erratum

Le décret susmentionné a été publié au Moniteur belge du 29 janvier 2015, deuxième édition.

Dans la traduction française les corrections suivantes sont à apporter : Art. 2 à la page 7864 : - Dans le texte de l'art. 1.1.0.0.2, alinéa 11, 6° : 6° habitation: la maison ou l'étage ou partie d'étage d'un bâtiment, servant ou devant servir Doit immédiatement, soit après des travaux normaux de réparation ou d'entretien, au logement d'une famille ou d'une personne seule, avec, le cas échéant, les dépendances acquises en même temps que la maison ou l'étage ou partie d'étage », la lettre « d » doit être remplacée par la lettre « s » (« soit » au lieu de « doit »). Art. 122 à la page 7885 : - Le texte de l'art. 2.9.3.0.2. § 1er. § 1er. La base imposable relative aux ventes, telle que fixée en application de l'article 2.9.3.0.1, est réduite d'un abattement de 15.000 euros en cas d'acquisition pure de la totalité en pleine propriété d'un immeuble affecté ou destiné à l'habitation par une ou plusieurs personnes physiques en vue d'y établir leur résidence principale. » doit être remplacé par ce qui suit : § 1er. La base imposable relative aux ventes, telle que fixée en application de l'article 2.9.3.0.1, est réduite d'un abattement de 15.000 euros en cas d'acquisition pure par une ou plusieurs personnes physiques de la totalité en pleine propriété d'un immeuble affecté ou destiné à l'habitation en vue d'y établir leur résidence principale. »