Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Erratum du 19/12/2014
← Retour vers "Décret portant modification du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013. - Erratum "
Décret portant modification du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013. - Erratum Decreet tot wijziging van de Vlaamse Codex Fiscaliteit van 13 december 2013. - Erratum
AUTORITE FLAMANDE VLAAMSE OVERHEID
19 DECEMBRE 2014. - Décret portant modification du Code flamand de la 19 DECEMBER 2014. - Decreet tot wijziging van de Vlaamse Codex
fiscalité du 13 décembre 2013. - Erratum Fiscaliteit van 13 december 2013. - Erratum
Le décret susmentionné a été publié au Moniteur belge du 29 janvier In het Belgisch Staatsblad van 29 januari 2015, Editie 2 werd
2015, deuxième édition. bovenstaand decreet gepubliceerd.
Dans la traduction française les corrections suivantes sont à apporter In de Franse vertaling moeten volgende correcties worden aangebracht:
: Art. 2 à la page 7864 : In artikel 2 op bladzijde 7864:
- Dans le texte de l'art. 1.1.0.0.2, alinéa 11, 6° : - art. 1.1.0.0.2, 11e lid, 6° :
6° habitation: la maison ou l'étage ou partie d'étage d'un bâtiment, 6° habitation: la maison ou l'étage ou partie d'étage d'un bâtiment,
servant ou devant servir Doit immédiatement, soit après des travaux servant ou devant servir Doit immédiatement, soit après des travaux
normaux de réparation ou d'entretien, au logement d'une famille ou normaux de réparation ou d'entretien, au logement d'une famille ou
d'une personne seule, avec, le cas échéant, les dépendances acquises d'une personne seule, avec, le cas échéant, les dépendances acquises
en même temps que la maison ou l'étage ou partie d'étage », en même temps que la maison ou l'étage ou partie d'étage
la lettre « d » doit être remplacée par la lettre « s » (« soit » au De « d » moet een « s » zijn (« soit » ipv « doit »)
lieu de « doit »). Art. 122 à la page 7885 : In artikel 122 op bladzijde 7885:
- Le texte de l'art. 2.9.3.0.2. § 1er. - art. 2.9.3.0.2. § 1er
§ 1er. La base imposable relative aux ventes, telle que fixée en § 1er. La base imposable relative aux ventes, telle que fixée en
application de l'article 2.9.3.0.1, est réduite d'un abattement de application de l'article 2.9.3.0.1, est réduite d'un abattement de
15.000 euros en cas d'acquisition pure de la totalité en pleine 15.000 euros en cas d'acquisition pure de la totalité en pleine
propriété d'un immeuble affecté ou destiné à l'habitation par une ou propriété d'un immeuble affecté ou destiné à l'habitation par une ou
plusieurs personnes physiques en vue d'y établir leur résidence plusieurs personnes physiques en vue d'y établir leur résidence
principale. » principale.
doit être remplacé par ce qui suit : Moet zijn :
§ 1er. La base imposable relative aux ventes, telle que fixée en § 1er. La base imposable relative aux ventes, telle que fixée en
application de l'article 2.9.3.0.1, est réduite d'un abattement de application de l'article 2.9.3.0.1, est réduite d'un abattement de
15.000 euros en cas d'acquisition pure par une ou plusieurs personnes 15.000 euros en cas d'acquisition pure par une ou plusieurs personnes
physiques de la totalité en pleine propriété d'un immeuble affecté ou physiques de la totalité en pleine propriété d'un immeuble affecté ou
destiné à l'habitation en vue d'y établir leur résidence principale. » destiné à l'habitation en vue d'y établir leur résidence principale.
^