publié le 09 mai 2007
Loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques. - Erratum
- source
- service public federal de programmation politique scientifique
- numac
- 2007021043
- pub.
- 09/05/2007
- prom.
- 19/12/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE
19 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant les articles 1er et 2 de la
loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
08/04/1965
pub.
02/10/2014
numac
2014000683
source
service public federal interieur
Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 23 mars 2007, page 16288, dans la version néerlandaise de l'article 3, les mots « numeriche » et « worden » doivent être remplacés respectivement par les mots « numerieke » et « woorden ».